le Conseil de l’Europe épingle la France quant au projet de loi ELAN sur l’accessibilité

Le projet de loi Elan qui prévoit le passage de 100 % à 10 % de la construction neuve de logements adaptés pour les personnes handicapées doit être débattu la semaine prochaine au Sénat. Mais déjà, le Conseil de l’Europe épingle la France sur la mesure prévue.

Le Conseil de l’Europe a mis en garde ce vendredi 13 juillet la France contre une « diminution significative » du nombre de logements neufs obligatoirement accessibles aux personnes handicapées, mesure controversée du projet de loi Élan, qui sera débattu la semaine prochaine au Sénat.

« En l’état, ce projet de loi conduirait à une diminution significative de la proportion de logements accessibles aux personnes en situation de handicap que les bâtiments d’habitation collectifs neufs doivent obligatoirement contenir », s’est inquiétée Dunja Mijatovic, commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe.

De 100 % à 10 % de construction neuves adaptées sans travaux

Adoptée en première lecture en juin, la loi Élan (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) prévoit le passage de 100 % à 10 % de logements accessibles aux personnes handicapées dans la construction neuve, les 90 % restants devant être « évolutifs », c’est-à-dire rendus accessibles à l’issue de travaux simples.

« J’espère que le Sénat français n’abaissera pas la norme en vigueur telle qu’elle résulte de la loi de 2005 (qui oblige l’accessibilité des logements, NDLR). C’est une question d’égalité et de dignité et cela permettrait au législateur de signifier clairement que l’inclusion des personnes en situation de handicap lui importe », a expliqué Dunja Mijatovic.

« Grave régression sociale »

« Recul gigantesque », « grave régression sociale », « discrimination », « négation des personnes handicapées » : l’adoption, en première lecture, à l’Assemblée nationale de cet article décrié de la loi Élan avait suscité de vives critiques, notamment des associations et de LR.

« La loi permettra de construire plus, plus vite et moins cher, ce qui servira à tous, y compris aux personnes handicapées, car aujourd’hui les logements sont manquants et chers », avait justifié Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées. Le texte sera débattu en séance au Sénat à partir de lundi.

Source : AFP / Ouest France 

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