Sénat

Loi Elan, les sénateurs corrigent la copie

Le projet de loi ELAN est arrivé au Sénat début juillet. Les Commissions du Sénat ont déjà examiné le texte et rétabli un peu de bon sens en rééquilibrant ou en supprimant certaines dispositions. Le point dans cette tribune de Denis Dessus.

Le projet de loi ELAN, adopté par l’Assemblée nationale le 12 juin après engagement de la procédure accélérée, est arrivé au Sénat début juillet, avec un texte ne répondant nullement aux besoins des habitants, et ne portant aucun objectif (ni même aucune réflexion) environnemental, urbanistique ou social. Il favorise les économies à court terme de l’Etat et les profits des grands groupes du BTP. C’est un retour en arrière aux pratiques des années 50 et 60, dont nous payons pourtant encore le prix.

Le retour du bon sens au Sénat ?

Les Commissions du Sénat viennent d’examiner le texte et ont rétabli un peu de bon sens en supprimant certaines des pires dispositions ou en introduisant des solutions plus équilibrées. Elles ont fait, notamment la commission culture, un travail remarquable, et ont validé plusieurs propositions du collectif Ambition Logement et des architectes :

  • Les bailleurs sociaux resteraient soumis au cadre vertueux de la loi MOP
  • Serait maintenue l’interdiction pour un bailleur social d’acquérir la totalité d’un programme en Vefa, auprès d’un promoteur privé, détournant ainsi les règles de la commande publique.
  • Les dérogations permettant le recours à la conception-réalisation resteraient limitées aux bailleurs sociaux et ne seraient pas étendues aux autres maîtres d’ouvrage publics
  • L’interdiction pour les OPH d’insérer dans les contrats des clauses de paiement différé (particulièrement handicapantes pour les PME) serait maintenue
  • Le pourcentage de logements accessibles dans les constructions neuves remonterait de 10% à 30% (au lieu de 100% aujourd’hui…)
  • La dérogation au recours à l’architecte pour les sociétés coopératives agricoles serait supprimée
  • Le rôle de l’ABF sur le projet de délimitation des abords des monuments historiques serait maintenu
  • En zone littorale, l’autorisation d’urbanisme serait soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
  • Il resterait interdit aux bailleurs sociaux de vendre leurs logements en nue-propriété, ce qui aurait contribué à la disparition du logement social dans certaines communes.

Même si toutes n’ont pas été retenues à ce stade, nous constatons que l’ensemble de nos propositions a été porté par des sénateurs, et de tout bord politique, validant la pertinence, la compréhension, et le soutien de notre action de ces derniers mois.

Mais le texte qui sera présenté en séance publique au Sénat à partir du 16 juillet comporte toujours de sérieuses régressions : nouvelles dérogations à la MOP dans les grandes opérations d’urbanisme, dérogation pour utiliser la conception-réalisation pour les CROUS, fin de l’obligation faites aux bailleurs sociaux (mais aussi aux CROUS) de recourir à la procédure du concours pour choisir l’architecte, extension des missions des bailleurs sociaux à toutes sortes d’activités du champ concurrentiel, possibilité de passer outre l’avis de l’ABF si l’habitat est déclaré dégradé, etc.

La séance publique sénatoriale doit continuer le travail entrepris par les commissions et améliorer significativement le texte, mais c’est à l’Assemblée nationale que reviendra le dernier mot, car un accord en Commission Mixte Paritaire reste très aléatoire.

Le logement social « à la française », accessible au plus grand nombre, en proximité avec les territoires, est le socle de la cohésion sociale nationale. C’est un modèle efficient qui n’a pas démérité, loin s’en faut.

C’est le cas aussi pour la loi MOP et pour le principe d’allotissement de la commande publique de travaux, qui ont permis ces dernières années de parvenir à un record de construction de logements en France. Leur remise en cause serait d’autant plus dommageable que le gouvernement ne propose aucun nouveau cadre qualitatif pour les remplacer.

Quel intérêt de casser ces outils qui  fonctionnent, plutôt que de continuer à les améliorer, grâce au dialogue avec tous les acteurs, pour répondre aux nouveaux enjeux sociaux, environnementaux et techniques ?

Les parlementaires ont la possibilité et la responsabilité de refuser dans cette loi les facteurs de régression dénoncés par la société civile, de refuser le mal-logement de demain, véritable arme de destruction massive de la société, qui est en germe dans ELAN.
Denis Dessus,
Président du Conseil national de l’Ordre des architectes

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