Retour par le Conseil national de l’Ordre des architectes sur les points principaux du projet de loi déposé à l’assemblée nationale concernant la profession. 

1- Un calendrier législatif accéléré :

Le projet de loi ELAN fait suite à la présentation par le gouvernement en septembre 2017 de sa stratégie nationale pour le logement. Son objectif initial était de construire « plus vite, mieux et moins cher » pour répondre à une demande croissante de logements. Il a été soumis à concertation dans le cadre de la conférence du consensus au Sénat, organisée du 12 décembre 2017 au 8 février 2018.

Le projet de loi a été ensuite complété par les dispositions réformant le secteur du logement social.

Il a été présenté en conseil des ministres le 4 avril 2018 puis déposé à l’Assemblée nationale, le gouvernement ayant décidé d’engager la procédure accélérée. Le projet de loi sera débattu en séance publique à l’Assemblée nationale à partir de la fin du mois de mai 2018, puis ce sera ensuite au tour du Sénat de l’examiner.

2- Les principales conséquences du projet de loi ELAN pour la profession, en bref :

A- Démantèlement de la loi MOP :

Demain la loi MOP ne s’appliquerait plus aux ouvrages d’infrastructure situés dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme ou d’une opération d’intérêt national, ni aux ouvrages réalisés dans le cadre d’une concession d’opération d’aménagement.

Surtout, elle ne s’appliquerait plus non plus aux bâtiments réalisés par les bailleurs sociaux (OPH, SA HML, SA coopératives, SEM). Plus précisément, ceux-ci seront dispensés du titre II de la Loi, ce qui viderait de facto celle-ci de son sens.

Tout le logement social sortirait ainsi du cadre vertueux de la Loi MOP, sans plus aucun garde-fou, au risque de reproduire les grandes erreurs du passé pour la qualité de l’habitat.

B- Suppression de l’obligation d’organiser un concours pour la construction de logements sociaux

L’article 28 du projet de loi ELAN prévoit de modifier l’article 5 de la loi de 1977 pour dispenser l’ensemble des bailleurs sociaux de l’obligation d’organiser un concours.

Le concours d’architecture, qui n’est obligatoire que pour les grandes opérations, stimule la création et l’innovation. Il permet la discussion et la production d’un consensus entre les acteurs en amont du projet. En exonérer les bailleurs sociaux les prive de la capacité à s’assurer de la qualité des constructions sans leur permettre pour autant de construire moins cher, et certainement pas, de construire mieux.

C- Création par les bailleurs sociaux de filiales de prestations de services intervenant dans le champ concurrentiel
La loi ELAN permettrait à l’ensemble des bailleurs sociaux de créer des filiales, sans aucune précision concernant les règles et modalités de constitution de ces structures.

Ces filialles seraient en concurrence directe avec les prestataires de droit privé et auraient pour objet de
– construire, acquérir, vendre ou donner en location des équipements locaux d’intérêt général ou des locaux à usage commercial ou professionnel, gérer des immeubles abritant des équipements locaux d’intérêt général et des locaux à usage commercial ou professionnel
– réaliser des prestations de services pour le compte de syndicats de copropriétaires
– réaliser pour le compte des collectivités territoriales ou leurs groupements des études d’ingénierie urbaineµ
– fournir des services d’animation sociale, de veille, d’aide aux démarches et  d’accompagnement aux personnes âgées ou en situation de handicap locataires ou occupants d’un logement social répondant à des besoins non ou partiellement satisfaits.

D- Prolongation jusqu’en 2021 de l’autorisation pour les bailleurs sociaux d’utiliser librement la conception-réalisation
Le projet de loi Elan propose d’étendre l’autorisation dérogatoire donnée aux bailleurs sociaux d’utiliser la procédure de conception-réalisation jusqu’au 31 décembre 2021.

Pour justifier cette extension de l’autorisation, l’étude d’impact du projet de loi avance des chiffres sur la maîtrise des coûts et des délais de cette procédure qui sont manifestement faux et contradictoires avec ceux, par exemple, de l’observatoire immobilier de la santé ou du CGEDD (Conseil général de l’environnement et du développement durable).

E- Enfin, le projet de loi prévoit un regroupement des bailleurs sociaux à compter du 1er janvier 2021. Sont concernés les organismes HLM ou SEM agréées qui gèrent moins de 15 000 logements sociaux et les SEM dont le chiffre d’affaires moyen est inférieur à 50 millions d’euros.