Garantissons l’accès direct des PME et entreprises de spécialité aux marchés du logement social dans le cadre du projet de loi ELAN

Avis du SNSO sur la loi ELAN

Le Syndicat National des entreprises du Second Œuvre (SNSO), se mobilise pour défendre l’allotissement et limiter le recours aux marchés globaux sans justification afin que PME et artisans puissent continuer à accéder directement aux marchés du logement social.

snso

I) La défense de l’allotissement

Notre syndicat tient à rappeler que l’allotissement est la mesure la plus à même de garantir les principes de liberté et d’égalité d’accès aux marchés publics entre toutes les entreprises. C’est la raison pour laquelle, le SNSO s’est félicité de son extension dans les marchés publics par l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

Ce principe d’allotissement, tant décrié en 2006 par les majors du BTP, a depuis parfaitement fait ses preuves ; il permet sans discrimination aux entreprises de toute taille de se porter candidates sans affecter la liberté pour le maître de l’ouvrage de passer un marché global quand cela se justifie.

Toutefois, pour qu’il joue pleinement son rôle encore faut-il que les dérogations à l’allotissement soient les moins nombreuses possibles. Or le projet de loi ELAN les multiplie par des  atteintes à la loi MOP (Loi relative à la Maîtrise d’Ouvrage Publique).

Réduire le champ d’application de la loi MOP n’est pas acceptable car il s’agit d’un texte majeur qui structure les relations entre les acteurs de l’acte de construire, garantit leur indépendance, responsabilise la maîtrise d’ouvrage.

Elle fixe surtout une mission de maîtrise d’œuvre d’une consistance telle qu’elle permet des réalisations de qualité et une dévolution des travaux par lots séparés. Cette nécessaire compatibilité avec l’allotissement  est la condition permettant aux artisans, PME et entreprises spécialisées d’accéder directement à la commande publique.

Réduire le périmètre de la loi MOP c’est donc réduire la possibilité d’allotir et priver de manière artificielle les artisans et PME locales d’une accession directe à leurs marchés de proximité avec toutes les conséquences néfastes que cela a sur l’emploi local.

C’est la raison pour laquelle le SNSO demande la suppression des dérogations à la loi MOP inscrites au III de l’article 5 et au V de l’article 28.

II) La limitation de recourir aux marchés globaux sans justification

Dans le projet national sur le logement, au I de l’article 20, est prolongée pour 3 ans la possibilité pour les organismes HLM de recourir à une procédure de conception-réalisation sans justification.

Or, la prolongation de cette dérogation ne répond à aucune nécessité particulière, résultant des  expérimentations antérieures.

Les ramener au droit commun de l’allotissement n’implique aucune restriction d’utilisation du marché global dès lors que ce dernier répond à une justification technique ou financière.

En revanche, les conserver consacrerait leur effet discriminatoire de nature à restreindre la concurrence et d’affecter le bon usage des deniers publics.

En effet, permettre, par exemple, à un organisme HLM de globaliser sans motif un marché divisible en lots, c’est discriminer les opérateurs n’ayant pas la capacité de fournir une offre globale. Or, il s’agit surtout des artisans et Pme locaux se trouvant artificiellement privés d’un accès direct à leurs marchés de proximité. C’est également favoriser à leur détriment le recours excessif aux travailleurs détachés que pratiquent largement les grandes entreprises générales, seules capables d’être candidates sur ce type d’opération.

C’est la raison pour laquelle le SNSO se prononce donc pour la non prolongation de cette possibilité.


Le Syndicat National des entreprises du Second Œuvre (SNSO), est un syndicat représentant 4000 Pme et entreprises de spécialité, essentiellement familiales qui structurent le territoire.

Il regroupe tous les métiers de second œuvre, du plaquiste au plombier, en passant par l’électricien, le peintre et le chauffagiste.

Il a, notamment, pour vocation de défendre l’accès direct aux marchés publics des Pme par la promotion de l’allotissement afin d’assurer la pérennité de ses membres et de l’emploi local qui en découle alors même que le nombre de travailleurs détachés, intervenant essentiellement dans le secteur du bâtiment, a explosé de 46% en 2017 par rapport à 2016.

 

 

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